Conditions générales de vente

   

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SCR DISTRIBUTION, SARL au capital de 5.000 euros dont le siège social est sis 59 rue de Ponthieu – Bureau 326 – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 979 335 775.

Ci-après dénommée « SCR DISTRIBUTION », « NOUS », « LE VENDEUR ».

Et, d'autre part, toute personne physique majeure agissant exclusivement dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte et/ou souhaite effectuer un achat via le site Internet SWEET PARIS.FR ci-après dénommées « LE CLIENT », « VOUS », « L’ACHETEUR ».

La zone de livraison possible dépend de chaque produit. Les produits de marque SWEET PARIS sont livrables partout en France, cependant certains produits peuvent être limités comme cela est indiqué dans chacune des fiches produits. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques majeures non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société SCR DISTRIBUTION s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SCR DISTRIBUTION et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet SWEETPARIS.FR. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont vous reconnaissez avoir pris connaissance préalablement à votre commande. Avant toute transaction, vous  déclarez d’une part que l’achat de produits sur le site SWEETPARIS.FR est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, vous permettant de vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société SCR DISTRIBUTION conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de votre commande.

Article 2. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Nous nous réservons  le droit de modifier nos prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur notre Site au moment de l’enregistrement de votre commande sera le seul qui vous sera applicable.

La livraison est gratuite !

Les informations et notamment les prix qui sont affichés sur notre Site peuvent être erronés en raison d'erreurs de système ou de remplissage typographique. Nous faisons tout notre possible pour éviter ce genre d'erreurs, toutefois elles peuvent exister. Nous n'honorons pas les commandes issues d'informations ou prix erronés. Aussi, si le prix affiché est inférieur au prix réel du produit, nous vous contacterons par email soit pour annuler votre commande, soit pour vous transmettre de procéder au paiement de la différence de prix.

Par ailleurs, nos prix sont non négociables.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez poser votre question directement dans notre Chatbot ou bien nous contacter à info@sweetparis.fr

Article 3. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, vous devez créer un compte sur notre site SWEETPARIS.FR.

A chaque visite, il vous permettra de  commander ou de consulter le suivi des commandes, l’historique de vos achats, mettre à jours vos coordonnées, gérer votre abonnement à la newsletter et profiter de nombreux avantages.

Sur chaque page produit, vous retrouverez la mention "Ajouter au panier" afin d'effectuer par la suite votre achat.

Vous pouvez ensuite visualiser votre panier, modifier (y compris la quantité souhaitée) ou supprimer le contenu de votre commande soit en bas à droite de votre page où vous pouvez visualiser le panier, soit en cliquant sur l'icône panier présent en haut, à droite du site internet.

Si vous souhaitez procéder à la confirmation, cliquer sur "valider ma commande". Vous serez alors redirigé directement sur la deuxième étape pour y renseigner vos informations de livraison.

Les paiements s’effectuent uniquement par carte bancaire,  en une seule fois et en euros exclusivement.

Nous acceptons toutes les cartes, à savoir : Visa, Mastercard, American Express et carte bleue.

Dès la validation de votre paiement, votre commande est enregistrée. Vous recevrez alors un email de confirmation de commande et de paiement. Il ne vous restera plus qu'à attendre votre bijou SWEET PARIS pour en profiter pleinement!

Article 4. Réserve de propriété

La société SCR DISTRIBUTION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à la livraison de la commande.

Toutefois, SCR DISTRIBUTION conserve la pleine propriété du produit et peut en disposer librement dans les cas suivants :

  • Votre colis nous est retourné par le transporteur parce que l'adresse est erronée ou que vous ne le réclamez pas dans le délai imparti au point retrait,

 

  • Vous ne répondez ni au téléphone, ni à nos messages vocaux et électroniques vous notifiant la situation (notamment si les adresses e-mail, et les numéros de téléphone que vous nous avez transmis sont erronés), et que nous sommes donc dans l'incapacité de vous joindre pendant une durée de 3 mois à compter de l'expédition du colis.

Vous renoncez à exercer tout recours pour obtenir le remboursement des sommes payées ou la livraison des  produits non réclamés.

Article 5. Rétractation

En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de votre commande pour exercer votre droit de rétractation grâce au formulaire de rétractation (accessible en cliquant ici), et ce, sans avoir à justifier de motifs.

Vous reconnaissez avoir été informé et acceptez expressément de ne pas disposer d’un tel droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 3e du Code de la consommation, pour les biens personnalisés, réalisés selon et/ou sur votre demande, ou retouchés et notamment, dans le cadre de la fabrication d'un article selon vos spécifications notamment pour les tailles de bagues en-deçà de 51 et au-dessus de 56, pour les tailles de bracelets en-deçà de 16 cm et au-dessus de 20 cm.

En tout état de cause, le retour de vos  articles livrés devra être effectué :

  • dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit,

 

  • dans leur emballage d'origine, le scellé intact et non altéré et accompagné de tous les accessoires, cadeaux et documents fournis (notice, garantie, certificat d’authenticité, etc.) ainsi que du bon de livraison joint à l’article livré.

Le remboursement du prix facturé du (es) article(s) retourné(s) s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, dans un délai de 14 jours suivant la réception, par SCR DISTRIBUTION, du(des)dit(s) article(s).

Article 6. Livraison

Pour le moment, nous livrons uniquement en France.

  • Votre colis est assuré à hauteur de la valeur du bijou,
  • Votre colis vous est délivré par Fedex, transporteur reconnu pour sa fiabilité, son professionnalisme et utilisé par de nombreuses entreprises,
  • Vous avez la garantie que votre colis vous sera remis en mains propres contre une signature de votre part,
  • Le colis est envoyé en toute confidentialité (aucune mention apparente de la marque et du produit).

Pour toute information complémentaire, vous pouvez poser votre question directement dans notre Chatbot ou bien nous contacter à info@sweetparis.fr

  • Délais de livraison

La majorité de nos bijoux étant fabriqués à la commande, le délai de livraison est de 5 à 6 semaines.

Cependant, certains de nos bijoux dans la collection Captivante, sont disponibles à la livraison en 7 jours (ouvrés) directement chez vous. Cela dépendra du type de produits, de la taille et de la couleur choisie.

En attendant l’arrivée de votre bijou, nous vous proposons une carte d’engagement qui vous sera adressée dans les meilleurs délais à votre adresse. Lors de votre achat, il vous suffit de cocher la case « carte engagement ».

La livraison sera réputée intervenir à la date de première présentation des produits à l'adresse de livraison indiquée.

  • Retard de livraison

Nous vous invitons à consulter régulièrement le suivi de votre commande sur le site.

Nous nous engageons à vous informer de tout retard d'expédition dont nous aurions connaissance.

Si votre commande comprend  plusieurs produits et que seuls certains d'entre eux subissent un retard, nous effectueront plusieurs envois. Préalablement à l’envoi, nous vous informerons des dispositions qui auront été prises.

Le colis est livré par le transporteur sélectionné par la Société à l’adresse désignée par le client dans sa commande. En cas d'absence du client au moment de la livraison, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres ou communiqué, le cas échéant, par courriel ou par SMS. Les coordonnées du transporteur sont communiquées sur cet avis de passage. Il appartient alors au client de contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison.

  • Défaut de livraison ou livraison d’un produit endommagé ou spolié

Sans préjudice du délai dont vous disposez  titre de votre droit de rétractation défini à l'article 5, il vous appartient de vérifier votre colis à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations, qui apparaîtraient justifiées, auprès du transporteur, voire de refuser le colis, si celui-ci a été ouvert ou s'il porte des traces de détérioration.

Afin que SCR DISTRIBUTION puisse prendre en charge le coût d’un nouvel envoi dudit produit, il vous appartient de nous adresser, une photo du colis et/ou produit endommagé ainsi une attestation sur l’honneur signée reconnaissant l’absence de livraison ou la livraison d’un produit endommagé ou spolié accompagnée d’un justificatif d’identité et  d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Article 7. Retour

  • Echange, remboursement

Suite à votre achat en ligne, vous avez jusqu'à 14 jours qui suivent la réception de votre produit, pour faire une demande de retour.

Concernant les achats effectués dans les magasins distributeurs, veuillez vous adresser directement en boutique avec votre écrin, bijou et justificatif d'achat. Retrouvez nos magasins partenaires sur notre page « Où nous trouver ».

  • Seules les créations achetées en ligne peuvent être retournées ou échangées sur la e-Boutique.
  • SWEET PARIS n’acceptera aucun retour si le bijou présente des signes d’usure, des rayures, s'il a été utilisé ou s'il n’est pas dans son état d’origine.
  • Si vous avez commandé une bague, nous serons en mesure de la reprendre si la taille est comprise entre 51 et 56.

Nous répondrons au plus vite à votre demande et organiserons avec notre transporteur la récupération de votre colis.

Etape 1 - Envoyez une demande grâce au formulaire que vous trouverez ci-dessous.

Merci d'inclure : 

Votre numéro de commande en ligne présent dans le mail de confirmation de la commande ou dans votre facture. Vous pouvez retrouver vos factures dans "Vos commandes" sur votre espace.

Vous expliquez ensuite la raison de votre demande de retour.

Etape 2 - Préparer votre colis de retour

Suite à votre mail à sav@sweetparis.fr concernant votre demande d'échange ou réparation suite à un défaut, nous vous communiquerons un bordereau de retour qu'il faudra imprimer et placer sur votre colis.

Vous devrez inclure tous les éléments d'origine qui ont fait parti du colis reçu lors de votre achat. Notre transporteur viendra récupérer votre colis directement à l'adresse mentionné, à une date qui vous convienne et un créneau horaire qui vous sera communiqué suite à votre demande de retour par mail.

Etape 3 - Votre échange ou remboursement

Une fois votre colis réceptionné, merci de nous accorder un délai de 5 jours ouvrés pour traiter votre demande. Une fois votre demande validée, vous recevrez un mail de confirmation. L'échange ou le remboursement de votre commande en ligne sera validé après réception et vérification de l'état du bijou. Tout bijou porté et endommagé, ne pourra faire l'objet d'un échange ou remboursement.

Le remboursement du prix correspondant à la valeur du produit interviendra au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle votre retour a été accepté par nos services.

  • Modalités de remboursement et d'échange

Tout remboursement s'effectuera  par recrédit de la  carte de paiement qui a été utilisée pour régler la commande.

Un échange pourra également donner lieu à perception ou reversement de l’écart de prix.

Le choix de la modalité d’échange ou de remboursement se fait en remplissant le formulaire de retour situé sur la page livraison et retour de notre site.

Article 8. Réparations

Les réparations et mises à taille feront l’objet d’une facturation complémentaire selon les conditions indiquées sur la page « Service Client » de notre site.

Article 9. Garanties

  • Garantie légale

SCR DISTRIBUTION respecte la législation en vigueur à propos des défauts de conformité du produit au Contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa premier du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé, en tant que de besoin, que  les dégradations, déformations et destructions des produits ainsi que les bris et pertes de pierres et perles, qui seraient conséquence d’efforts externes, de chocs ou de défauts de manipulation ne sont pas couverts par cette garantie. Ils donnent lieu à devis de remise en état, et, si vous acceptez le devis, à facturation de la remise en état.

  • Garanties concernant le site

Sans préjudice des garanties  légales,  SCR DISTRIBUTION ne consent aucune garantie sur le Site et/ou le Contenu. En particulier, distribution ne consent aucune garantie quant à la conformité de l'un quelconque des éléments du site à tout usage particulier. SCR DISTRIBUTION  ne garantit pas que les fonctions contenues sur le site et que tout contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage.

Article 10. Responsabilité

La société SCR DISTRIBUTION, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Si Vous choisissez d'accéder au site à partir d'autres territoires que la France, vous le faites de votre propre initiative et à vos seuls risques et périls. Il vous appartient de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable

Les photos des produits sont présentées à titre illustratif seulement. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter à info@sweetparis.fr ou via notre Chatbot.

Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale de SCR DISTRIBUTION, pour l'intégralité des préjudices réparables aux termes du Contrat, qu'elle est susceptible de vous causer dans le cadre du Contrat, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par vous à raison du manquement de SCR DISTRIBUTION, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant de votre dernier achat, et ce, même si SCR DISTRIBUTION a été avertie de la possibilité de tels préjudices.

Il est précisé que, dans le cadre du contrat, sont réputés constituer des dommages indirects n'ouvrant pas droit à réparation par SCR DISTRIBUTION quand bien même ils seraient prévisibles, toutes pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, bases ou programmes, la privation d'économies et tous surcoûts, ainsi que tous préjudices d'image et toutes réclamations de tiers.

SCR DISTRIBUTION ne sera notamment pas responsable à votre égard des dommages provoqués par votre propre fait, omission ou faute ; tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises ; tout tiers non lié à SCR DISTRIBUTION pour l'exécution du Contrat (par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de votre équipement informatique) ; ou tout autre événement que ni SCR DISTRIBUTION , ni ses fournisseurs auraient pu prévoir ou prévenir même si SCR DISTRIBUTION  ou ses fournisseurs avaient pris toutes les précautions raisonnables.

En particulier, sera considéré comme relevant de Votre propre fait, omission ou faute : tout dommage ou perte que Vous subiriez qui résulterait de l'inadaptation ou incompatibilité de votre équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du site et/ou de l'absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il Vous appartient, et à vous seul, de vérifier ou faire vérifier que votre équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec le site, et ce avant toute utilisation et mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.

Article 11. Propriété intellectuelle

Il est accordé au client un droit limité d'utilisation du site qui reste la propriété exclusive de  SCR DISTRIBUTION, laquelle a créé et mis en ligne, notamment, les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles de la société, la marque SWEET PARIS, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et, plus généralement, toutes les autres marques, illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de la Société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de SCR DISTRIBUTION.

Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de SCR DISTRIBUTION, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite. De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de la SCR DISTRIBUTION :

  • la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
  • toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du site et, notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.

Article 12. Force Majeure

L'exécution par SCR DISTRIBUTION de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution. SCR DISTRIBUTION informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de SCR DISTRIBUTION se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par SCR DISTRIBUTION dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.

Article 13. Non renonciation

Le fait que SCR DISTRIBUTION s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 14. Validité des conditions générales de vente

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 15. Données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://sweetparis.fr/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://sweetparis.fr

Article 16. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SCR DISTRIBUTION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 17. Conservation et archivage des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Article 18. Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, le client peut saisir à son choix la juridiction de notre siège social, la juridiction du lieu de livraison effective ou celle de la commande.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation.

Le médiateur désigné par la branche de l'horlogerie-bijouterie est le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, organisme de règlement amiable des litiges de consommation agréé.

Après réclamation auprès de SCR DISTRIBUTION, si le client n’est pas satisfait de son  traitement, il peut saisir le médiateur en cliquant ici ou par mail à l'adresse cm2c@cm2c.net ou par téléphone au 01 89 47 00 14.

Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.